DÉCRET N° 2020-523 DU 4 MAI 2020 RELATIF À LA PORTABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS CONTRIBUANT À L'ADAPTATION DU POSTE DE TRAVAIL ET AUX DÉROGATIONS AUX RÈGLES NORMALES DES CONCOURS, DES PROCÉDURES DE RECRUTEMENT ET DES EXAMENS EN FAVEUR DES AGENTS PUBLICS ET

La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap s'entend des mesures permettant à ces agents, en application du III de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de conserver, dans une nouvelle administration d'emploi comme en cas de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation du nouveau poste de travail.

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