CODE DU TRAVAIL - ARTICLE L5212-7MODIFIE PAR LOI N°2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 - ART. 67 (M)

L’article 274 de la loi Macron complète l’article L5212-7 du code du travail, initialement destiné à l’accueil des stagiaires. Il prévoit la possibilité de stages « parcours de découverte » ou « périodes d’observation » d’élèves handicapés de moins de 16 ans (collège ou lycée), disposant d’une convention de stage, et pour lesquels sont versées :

– la prestation de compensation du handicap,

– l’allocation compensatrice pour tierce personne,

– ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces périodes de découverte peuvent être prises en compte, au même titre que les stages, à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement pour répondre partiellement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’établissement.

 


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